Conditions Générales d'Utilisation

Applicables à compter du 1er juillet 2018

ARTICLE 1. DEFINITIONS

ARTICLE 2. OBJET

Les présentes CGU ont pour objet d'encadrer et définir les modalités d'utilisation de la solution Orthochrono à travers l'Application par l'Utilisateur.

Les CGU ont vocation à régir les relations entre l'Utilisateur et la société PROXEEM, uniquement dans le cadre de l'utilisation de la solution Orthochrono à travers l'Application.

L'Utilisateur reconnait que l'utilisation de la solution Orthochrono est subordonnée à l'acceptation des CGU en vigueur au jour de sa connexion sur son espace Utilisateur.

Les CGU peuvent être modifiées. Les CGU opposables à l'Utilisateur sont celles en vigueur sur l'Application au jour de sa connexion sur son espace Utilisateur.

L'Utilisateur est informé que le non-respect de l'une quelconque des stipulations des CGU peut entrainer la suspension ou l'interdiction définitive de l'accès à la solution Orthochrono.

ARTICLE 3. DESCRIPTION DE LA SOLUTION Orthochrono

La solution Orthochrono permet à l'Utilisateur et son Orthodontiste d'être en contact afin d'échanger de manière digitale et dématérialisée des données administratives et/ou médicales en vue d'améliorer et simplifier le suivi orthodontique de l'Utilisateur à travers l'Application.

L'Application permet notamment à l'Utilisateur de bénéficier notamment des fonctionnalités suivantes :

ARTICLE 4. CONSENTEMENT ET ACCES A LA SOLUTION Orthochrono

4.1. Consentement préalable

Avant toute utilisation de la solution Orthochrono, l'Utilisateur, ou son représentant légal s'il est mineur, reconnaît avoir donné à l'Orthodontiste son consentement préalable :

Dans ces conditions, il est de la seule responsabilité de l'Orthodontiste de veiller au recueil du consentement de l'Utilisateur.

A ce titre, l'Utilisateur, ou son représentant légal s'il est mineur, est informé que l'Orthodontiste peut être amené à lui proposer de régulariser tout document qu'il jugera nécessaire pour s'assurer de la réalité de son consentement à l'utilisation de la solution Orthochrono.

4.2. Accès

L'accès par l'Utilisateur à la solution Orthochrono est gratuit et s'effectue à travers l'Application.

Les équipements mobiles et informatiques permettant l'accès à l'Application relèvent des seules charge et responsabilité de l'Utilisateur.

A ce titre, l'Utilisateur devra s'assurer que les équipements par lesquels il accèdera à la solution Orthochrono sont compatibles avec son fonctionnement. Il reste seul responsable du bon fonctionnement et de la disponibilité de ses équipements, notamment de l'accès réseau Internet et du terminal permettant d'accéder à Internet.

L'accès, l'installation et l'utilisation de l'Application sont gratuits pour l'Utilisateur.

Pour la création de son compte Utilisateur de la solution Orthochrono, il est remis à l'Utilisateur un identifiant et un mot de passe permettant une connexion à son espace personnel.

L'Utilisateur est seul responsable de ses identifiants de connexion. L'attention de l'utilisateur est spécialement attirée sur la nécessité de veiller strictement à la sécurité et à la force de ses identifiants de connexion en raison de la nature des données renseignée par l'intermédiaire de l'Application.

ARTICLE 5. UTILISATION DE LA SOLUTION Orthochrono

L'Application permet d'assurer à distance et de manière digitale le suivi orthodontique et la communication entre l'Utilisateur et l'Orthodontiste.

L'objet de la solution Orthochrono n'est en aucun cas de se substituer à un praticien orthodontiste.

La solution Orthochrono n'a vocation qu'à relayer des informations permettant d'améliorer la relation entre l'Utilisateur et l'Orthodontiste.

Dans ces conditions, il est expressément entendu de la part de l'Utilisateur qu'il est seul responsable de l'utilisation de la solution Orthochrono.

Par ailleurs, la solution Orthochrono a pour vocation à faciliter et améliorer l'efficacité des échanges entre les orthodontistes et leurs patients, l'Utilisateur s'engage à utiliser la solution conformément à sa destination telle que décrite aux CGU.

Notamment, l'Utilisateur s'interdit de tenir ou diffuser des contenus diffamatoire, racistes, sexistes, homophobes, incitant à la haine ou à la violence et plus généralement contraires aux lois et règlements en vigueur.

ARTICLE 6. PROPRIETE INTELLECTUELLE

L'acceptation des CGU et l'utilisation de la solution Orthochrono à travers l'Application ne confère aucun de droit de propriété intellectuelle à l'Utilisateur, à quelque titre que ce soit.

Ainsi, tous les codes, textes, images, œuvres graphiques, typographiques ou photographiques, reproduits ou représentés sur l'Application sont protégés au titre du droit d'auteur, conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle et pour le monde entier.

Les marques et logo reproduits sur l'Application sont protégés au titre du droit des marques. Toute utilisation ou reproduction par l'Utilisateur est interdite ou devra être autorisée préalablement et par écrit par PROXEEM.

L'Utilisateur consent à n'utiliser l'Application et la solution Orthochrono qu'à titre privé. Toute reproduction, adaptation ou modification de l'Application est strictement interdite.

ARTICLE 7. RESPONSABILITE

Le service est utilisé sous les seuls responsabilité et contrôle de l'Utilisateur. En aucun cas PROXEEM ne pourra être tenue responsable au titre de la qualité, de l'actualité, de la complétude et de la véracité des informations saisies par l'Utilisateur.

L'Utilisateur est seul responsable de l'exactitude, de la cohérence et de l'exhaustivité des données et éventuelles pièces médicales qu'il communique à l'Orthodontiste par l'intermédiaire de la solution Orthochrono.

Sauf faute lourde, PROXEEM ne pourra être tenue pour responsable pour les préjudices directs et indirects subi par l'Utilisateur du fait de l'installation, de la mise en œuvre ou de l'utilisation de l'Application et de la solution Orthochrono, tels que, notamment, toute perte de donnée ou tout dysfonctionnement informatique.

Il s'engage à prendre toute précaution utile afin de préserver la sécurité de l'accès à ses appareils et équipement de connexion à l'Application afin que les données renseignées ne puissent être rendues accessibles à des tiers non autorisés.

ARTICLE 8. DONNEES PERSONNELLES ET RESPECT DE LA VIE PRIVEE

La mise en œuvre d'une Politique de protection de la vie privée par PROXEEM s'explique par sa volonté d'informer l'Utilisateur sur la nature des données qui peuvent être collectées lors de la navigation sur le Site Internet ou l'utilisation de la solution Orthochrono, la raison de leur collecte, la façon dont elles peuvent être utilisées et les droits dont il dispose sur ces données.

En complément des présentes stipulations, PROXEEM invite l'Utilisateur à consulter sa Politique de protection de la vie privée accessible via le lien suivant : https://www.orthochrono.fr/privacy, laquelle fait partie intégrante des CGU.

ARTICLE 9. LITIGES

Les CGU sont régies par le droit français, tant dans leur interprétation que leur exécution.

Toute réclamation avec PROXEEM en lien avec l'utilisation de l'Application ou de la solution Orthochrono devra être adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à l'adresse suivante : PROXEEM - 5 Allée du Vercors - 69510 Messimy

En cas de litige avec PROXEEM, et seulement après échec de toute tentative de recherche d'une solution amiable, les tribunaux français seront seuls compétents.

ARTICLE 10. MENTIONS LEGALES

PROXEEM a développé et édité la solution Orthochrono, une solution de suivi orthodontique 100% digitale. Elle permet aux professionnels de santé orthodontique de simplifier et d'optimiser le suivi de leurs patients.

Le site internet Orthochrono (ci-après « le Site Internet ») est un site institutionnel d'information permettant à toute personne intéressée de se renseigner sur les fonctionnalités offertes par la solution Orthochrono, ses conditions générales d'utilisation ainsi que les principes mis en œuvre par PROXEEM en matière de confidentialité et de respect de la vie privée.

Propriétaire et éditeur du site : La société PROXEEM, Société par actions simplifiée au capital de 20 000 € dont le siège social est situé 5, allée du Vercors - 69510 Messimy, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de LYON sous le numéro 840 259 675.

Développeur du site : La société PROXEEM, Société par actions simplifiée au capital de 20 000 € dont le siège social est situé 5, allée du Vercors - 69510 Messimy, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de LYON sous le numéro 840 259 675.

Directeur de la publication : Monsieur David CANCALON

Hébergeurs :